Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
16h03
16
03
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du tit...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
13h50
13
50
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en na...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
12h16
12
16
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
17h57
17
57
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
16h39
16
39
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchan...
Publié le :
10/04/2024
10
avril
avr.
04
2024
16h00
16
00
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
12h34
12
34
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas question de toucher aux règles d’octroi du crédit immob...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
14h08
14
08
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à peu, de nombreux pays...
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
08h18
08
18
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 40...
Publié le :
13/03/2024
13
mars
mars
03
2024
15h14
15
14
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. D...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
16h09
16
09
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image...
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
11h34
11
34
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
11h40
11
40
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires therm...
Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
10h28
10
28
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
17h45
17
45
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
15h55
15
55
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier p...
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
08h37
08
37
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionne...
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
15h34
15
34
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
11h47
11
47
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « c...
Publié le :
25/01/2024
25
janvier
janv.
01
2024
11h23
11
23
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...
Publié le :
18/01/2024
18
janvier
janv.
01
2024
14h27
14
27
Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
