Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
11h11
11
11
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires f...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
18h11
18
11
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
13h50
13
50
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
13h24
13
24
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
18h25
18
25
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour des désordres affec...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
09h00
09
00
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devan...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
14h33
14
33
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève cert...
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
16h19
16
19
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
18h51
18
51
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
11h32
11
32
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
10h18
10
18
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du passif...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
08h17
08
17
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
11h24
11
24
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
14h00
14
00
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
09h29
09
29
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
15h53
15
53
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaq...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
08h44
08
44
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
17h40
17
40
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
08h29
08
29
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assie...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
10h05
10
05
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des fait...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
14h40
14
40
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
