La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvrent le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvrent le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.
- Tarif des notaires – Article A444-53 du Code de Commerce
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Tarifs droit des affaires HT
| PRESTATIONS | PROGRESSIF | FORFAIT MINIMUM |
|---|---|---|
| SOCIETES | ||
| CONSTITUTION - Apports en numéraire | 1 500,00 | |
| CONSTITUTION - Apports en nature / devis | En fonction montant apport | |
| Approbation des cptes SARL | 800,00 | |
| Approbation des cptes SAS | 1 200,00 | |
| AGE - Augmentation capital / Réduction capital/Transfo/ | ||
| dissolution/liquidation… | 2.000 € + 500 € formalités | |
| CESSION PARTS | ||
| CESSION DE PARTS | 3% du prix | 1.300 + 200 formalités |
| dégressif si >500 K€ | ||
| FONDS DE COMMERCE / DROIT AU BAIL | ||
| VENTE | 3% du prix | 3.500 + 500 formalités |
| dégréssif si > 500 K€ / devis | ||
| BAIL COMMERCIAL/RENVLT/BAIL DEROGATOIRE | 1 mois de loyer si >1.500 € | 1 500,00 € |
| si loyers >3.000 € | 3 000,00 € | |
| AUTRES OPERATIONS / Devis selon la complexité du dossier | ||
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
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