Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le :
08/12/2022
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décembre
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2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en liquidation judiciaire, ne rembourse pas la banque... Lire la suite
Historique
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierAu 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...Source : monimmeuble.com
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...Source : www.editions-legislatives.fr