Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
06/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise... Lire la suite
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com